Cessions réalisées par les dirigeants de PME lors du départ en retraite : le régime transitoire est assoupli

Article | Article de revue
FISCAL | 02/07/2007
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
 BRULE, Gaspard
Revue :
Option Finance
N° de la revue
939
Page(s)
 p. 32-33
Ref
 92389
Résumé
La loi de finances pour 2007 a assoupli le dispositif transitoire permettant, sous certaines conditions, aux dirigeants partant à la retraite de bénéficier, au titre des cessions rélaisées en 2006, d'une exonération de la plus-value de cession de valeur immobilière au bout de huit ans. Par ailleurs, l'instruction fiscale (BOI 5 C-1-07) a apporté des précisions sur ce dispositif transitoire et notamment sur l'articulation des différentes dates.

Sommaire :
1- Quand fixer la date du départ à la retraite ?
2- Quels sont les titres exonérés en cas de cessions échelonnées ?
Mots clés
CESSION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | EXONERATION | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | VALEUR MOBILIERE | PLUS VALUE SUR TITRE
Voir aussi
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2006

Instruction administrative du 22 janvier 2007 , BOI 5 C-1-07 relative à la réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés pour le calcul des gains nets de cession imposables à l'impôt sur le revenu. Commentaires des I à VI et XVI à XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) et des articles 18 à 20 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).
Pub. Officielle | Bulletin Officiel
BOI | 22/01/2007
 
retour    
Haut de page